Bien déclarer ses risques pour éviter la ruine

1. Ce qui est obligatoire:

La compagnie d’assurance doit disposer des informations nécessaires pour connaître le risque qu’elle va garantir. En cas de fausse/mauvaise déclaration de l’assuré, celui-ci verra son indemnisation réduite, de sorte qu’il recevra une indemnité en proportion de la prime qu’il a payé.

Plus simplement, si l’assuré ne déclare pas de manière transparente son risque (Chiffre d’Affaires de la société, marge brute, valeur du contenu…), la compagnie d’assurance lui fera payer une prime qui ne correspond pas à la réalité du risque.

C’est souvent lors d’un sinistre, que la compagnie va s’apercevoir que l’assuré n’a pas effectué une déclaration transparente ou actualisée de ses risques. Par conséquent et sauf disposition contractuelle contraire, la compagnie constate un manque à gagner : si l’assuré avait déclaré l’ensemble de ses risques, alors sa prime aurait été plus élevée. Partant de ce constat, la compagnie considère que l’assuré a réalisé un gain en économisant sur les primes et qu’il ne peut bénéficier que d’une indemnisation à la hauteur des primes qu’il a réglée.

Juridiquement, la sanction applicable en cas de fausse déclaration portant sur le taux de prime est la réduction proportionnelle de l’indemnité prévue à l’article L113-9 du code des assurances. En cas de fausse déclaration de l’assiette de la prime, c’est la règle proportionnelle de capitaux envisagée par les dispositions de l’article L121-5 du même code.

2. A retenir:

Il est donc essentiel que l’assuré déclare exactement l’ampleur de ses risques. Il doit réactualiser régulièrement les données sur son entreprise auprès de son assureur: activités, chiffre d’affaires, marge brute… En cas de changement notable au sein de la société, l’assuré doit en informer l’assureur sans attendre.