Procédure à suivre en cas de chèque impayé

Une procédure rapide et peu coûteuse

L’émission d’un chèque sans provision est interdit par la loi. Les conséquences sont importantes pour le débiteur qui risque une interdiction bancaire.

De plus, lorsqu’un chèque émis est sans provision, une procédure simple peut être mis en place pour transformer ce chèque en titre exécutoire qui vous permettra de pratiquer différentes saisies (compte bancaire, rémunération, véhicules etc…).

En effet, le débiteur ne peut plus contester le règlement de la créance qu’il a de facto accepté en signant le chèque. Dès lors, il n’est plus nécessaire d’assigner votre débiteur en justice pour obtenir un titre exécutoire. C’est une économie de temps et d’argent.

Pour obtenir ce titre exécutoire, il suffira de remettre une deuxième fois le chèque à l’encaissement. La banque vous délivrera un certificat de non paiement qu’il faudra faire signifier par un huissier. A défaut de régularisation par le débiteur, l’huissier émettra un titre exécutoire grâce au certificat de non paiement. Ce titre devra être signifié au débiteur. Sans régularisation, il sera possible d’effectuer tous types de saisies.

Rapide (1-1.5 mois), peu coûteux (env.300€) cette procédure de la dernière chance doit être appliquée dans les entreprises pour maximiser les chances de recouvrement.