Décennale : Intérêt de la garantie Dommage Intermédiaire

Après réception d’un ouvrage, il est possible que la responsabilité d’un constructeur soit engagée pendant un délai de 10 ans après constatation de certains dommages considérés comme intermédiaires.

Ces dommages sont ceux affectant la construction dans les 10 années qui suivent la réception mais qui ne compromettent ni sa solidité ni celle de ses éléments d’équipement indissociables et qui ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Ce sont donc des désordres qui n’ont pas la gravité nécessaire pour être prises en charge au titre de la responsabilité décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement.

Conditions de mise en œuvre de ces dommages intermédiaires :

  • Les dommages affectant l’ouvrage neuf doivent être cachés à la réception.
  • La responsabilité perdure pendant dix ans après la réception.
  • La responsabilité est de nature contractuelle. Une faute à l’encontre des constructeurs doit donc être prouvée.
  • Elle ne peut concerner ni les dommages de nature décennale ni ceux concernant des éléments d’équipement dissociables.

Il s’agit d’une responsabilité civile contractuelle en application de l’article 1147 Code civil, qui peut être recherchée pendant 10 ans après la réception pour faute prouvée.

L’entrepreneur devra donc être attentif à ce que la garantie de ce type de responsabilité soit inscrite dans son contrat d’assurance.