Entrepreneur du TP, décennale obligatoire?

Entrepreneur du TP, décennale obligatoire?

L’entreprise de TP a principalement pour mission la construction de voies, de routes, de ponts etc…
Ces ouvrages ne sont pas soumis à une obligation d’assurance décennale. De fait, l’entreprise a donc la liberté de s’assurer ou non en RC décennale. Il en va autrement si l’entreprise se diversifie et participe à la construction d’ouvrages soumis à une obligation d’assurance décennale…

Pour autant, l’entreprise de TP se doit de souscrire à minima un contrat Responsabilité Civile afin de se protéger en cas de dommages occasionnés à des tiers. Et en matière de TP, les risques sont importants (engins de chantier, rupture de canalisation etc…)

L’ordonnance du 8 juin 2005 dresse une liste exhaustive des ouvrages non soumis aux obligations d’assurance, parmi lesquels :
• Voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, canalisations, réseaux, ouvrages de transport, de production, de stockage, de télécommunication etc…
• Ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, aéroportuaires, portuaires, ferroviaires, traitement des déchets etc…