Garantie décennale : responsabilité personnelle en cas de non souscription

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La Cour de Cassation a confirmé qu’un dirigeant d’une société de construction, relevant du régime de l’assurance décennale obligatoire, qui omet de souscrire cette couverture, commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle qui engage sa responsabilité personnelle.

Les faits : le gérant d’une SARL commercialise une piscine à un particulier. Des désordres surviennent postérieurement à la vente. Ces derniers sont réparés par le fabricant de la coque de la piscine, la société ayant vendue et posée la piscine étant en liquidation judiciaire.

Les clients particuliers, pour obtenir le paiement des travaux et des dommages et intérêts, vont assigner le gérant de la SARL qui a déposé le bilan. Ce dernier sera condamné en appel à payer certaines sommes au maître d’ouvrage au titre des dommages et intérêts et des travaux de reprise. Ce dernier ira en cassation et le pourvoi sera rejeté.

C’est une piqûre de rappel, qui démontre une fois de plus que la souscription d’un contrat responsabilité civile décennale est une obligation légale pour la société de construction.
Il est clair qu’en cas d’absence d’assurance décennale, ce sera l’entreprise de construction ou son dirigeant, si cette dernière a fait faillite, qui devra régler les dommages occasionnés.