Importance de déclarer vos activités réelles à votre assureur

La Cour de Cassation vient de rappeler que les entrepreneurs doivent déclarer correctement leurs activités à l’assureur, sous peine de devoir régler eux-mêmes les sinistres…

Dans son arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de Cassation condamne une entreprise à indemniser elle-même le maître d’ouvrage et non son assureur.

En l’espèce, l’entreprise était intervenue en qualité de CMI (constructeur de maison individuelle) dans la construction d’un ouvrage immobilier.

Elle n’avait pas déclaré cette activité auprès de son assureur mais seulement des activités de gros oeuvre, plâtrerie, charpente, couverture etc…

L’activité de construction de maison individuelle doit-elle être déclarée à l’assureur pour être garantie ?

Oui!

L’assureur ne garantit pas les sinistres survenus dans le cadre d’une activité de CMI lorsque le contrat d’assurance ne précise par l’activité de construction de maison individuelle. Même si les désordres se rapportaient à des activités déclarées, cela aurait été insuffisant à caractériser une activité de CMI!

Conséquence : L’assureur ne règle pas les dommages et cette charge revient à l’entreprise seule.

La Cour de Cassation montre ainsi l’importance pour l’entreprise de déclarer l’ensemble de ses activités à son assureur.

Sources  : Référence de l’arrêt : Cass. civ., 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23741