Le Blog

Sans désordre, pas de responsabilité décennale
  Dans son arrêt du 28/02/2018,  la Cour de Cassation réaffirme une nouvelle fois qu’il n’y a pas de responsabilité décennale
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Valeur d’une facture numérisée?
  Sous certaines conditions, la facture papier numérisée à la valeur d’une facture originale, notamment en matière de TVA. Les
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Saisie sur compte bancaire d’un mauvais payeur ?
La saisie attribution est une mesure d’exécution forcée, qui ne peut porter que sur des créances de somme d’argent. C’est
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CBL EUROPE, interdit d’activité en France
CBL INSURANCE EUROPE, qui commercialise des contrats d’assurance RC décennale et dommages ouvrage avait fait le choix de se retirer
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