Le Blog

Complémentaire santé : Obligatoire ou non ?
Les contrats collectifs de frais de santé sont des contrats à caractère obligatoire. Aussi, l’intégralité des salariés doit souscrire au
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Astuces pour un constat amiable bien rempli
  Le constat amiable introduit en France en 1960 est conçu pour être utilisé en cas d’accident entre deux véhicules.
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Assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?
  C’est une assurance obligatoire. Toute personne, physique ou morale, qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise,
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La mise en demeure : forme et intérêts
La mise en demeure, est un préalable essentiel à toute démarche contentieuse. L’article 1344 du Code Civil précise : « Le débiteur
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