Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte

Dès le 1er mai 2017, un projet architectural, paysager et environnemental devra être réalisé par un architecte pour toute demande de permis d’aménager un lotissement dont la superficie de terrain dépasse 2500m².

C’est la conséquence de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Le recours à l’architecte par le lotisseur deviendra alors presque systématique.

Source : Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement