MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges

 

Très répandu outre atlantique, les MARL sont à la mode.

En France les MARL, Modes Alternatifs de Règlement des Litiges, commencent à s’intégrer dans le paysage du monde des affaires. Ils permettent de résoudre amiablement des conflits, d’éviter des procédures judiciaires.

Vos bénéfices : Obtenir un accord rapidement pour clôturer un litige à moindre frais.

Les cabinet de recouvrement sont des acteurs clés dans cette démarche.

Mode d’emploi…

La transaction :

Pour les litiges importants, entre professionnels ou avec un particulier

Les parties se rapprochent, assistées par un professionnel (avocat, cabinet de recouvrement, expert technique), pour faire des concessions réciproques qui aboutissent à l’élaboration d’un accord transactionnel.

Selon les articles 2044 et suivants du Code Civil, l’accord entre les parties a l’autorité de la chose jugée, et ne peut donc être remis en cause.

Le cabinet Anhod utilise très régulièrement la transaction. Nous intervenons pour organiser la transaction, rédiger l’accord transactionnel et s’assurer de sa bonne exécution… par les deux parties.

La médiation :

Principalement pour les petits litiges, entre un particulier et un professionnel

Procédure payante pour le professionnel et gratuite pour le consommateur, elle fait aussi appel à un tiers, le médiateur. Les branches professionnelles (assurance, banque etc…) ont mis en place des outils de médiation.

Le code de la consommation (articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 ) impose désormais aux entreprises de prendre en charge le coût de la médiation pour le consommateur…

La conciliation :

Principalement pour les petits litiges, souvent de la vie quotidienne

La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Rapide et gratuit.

La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole.

Les communes qui construisent dans l’aire toulousainne

Toulouse Montaudran
Toulouse Montaudran © Anhod

Selon l’INSEE, l’aire urbaine de Toulouse gagne chaque année en moyenne près de 19.000 habitants!

Entre 2010 et 2015, plus de 38 000 logements ont été construits dont 65% dans Toulouse.

Après Toulouse, Colomiers avec plus de 2 192 logements sur la période. Balma arrive troisième avec 1 384 logements.

  • 1 195 logements : Blagnac
  • 946 logements : Tournefeuille
  • 740 logements : Launaguet
  • 706 logements : Cugnaux
  • 658 logements : Castelginest
  • 600 logements : Saint-Orens-de-Gameville
  • 579 logements : Cornebarrieu

Ce solde migratoire devrait en tout logique garantir une activité encore soutenue pour plusieurs années dans les métiers du bâtiment et de la construction.

Gestion des risques : Les PME privilégient les courtiers

Une étude menée par OpinionWay pour l’assureur QBE auprès de plus de 300 PME et ETI montre que ces derniers considèrent que les courtiers et assureurs sont les plus légitimes pour le conseil en gestion du risque.

Les courtiers et les assureurs (62%) se positionnent ainsi devant les avocats (58%) en matière de conseil en gestion des risques.

Les entreprises souhaitent que les courtiers les aident à définir les risques les plus probables (76%), les accompagnent pour mettre en place des stratégies de gestion des risques. 66% d’entre-eux souhaitent des offres sur-mesure.

Une étude intéressante que l’ont peut consulter en cliquant ici

Cela démontre une nouvelle fois le rôle majeur du courtier en assurance. Proche de ses clients, il connait le fonctionnement des entreprises qu’il assure. Cette connaissance du client alliée à son expertise technique va permettre de mettre en place une politique de couverture des risques optimale.

Le suivi de cette couverture est aussi essentiel. C’est l’adéquation des contrats avec l’évolution de l’activité de l’entreprise, la prévention pour limiter la sinistralité, le suivi des contentieux qui vont permettre au dirigeant de rester serein.

Source : QBE – OPINIONWAY

Prévoyance : Pensez-y!

Chef d’entreprise TNS ou profession libérale, il est essentiel de se protéger par la souscription d’un contrat prévoyance.

Si tous les salariés bénéficient d’une prévoyance, cela n’est pas le cas pour les TNS ou les professions libérales.

Le contrat de prévoyance étant facultatif pour les dirigeants TNS.

Les indemnités journalières versées par les régimes sociaux sont nulles ou souvent très insuffisantes (RSI, CIPAV…).

En cas d’aléas, maladie, accident, hospitalisation, vous êtes directement impacté. Les finances de votre foyer peuvent être rapidement en péril.

La prévoyance vous permet de bénéficier d’indemnités journalières afin de conserver le même niveau de revenu.

Au-delà de ces indemnités, la rente d’invalidité vous assure le versement d’une rente en cas d’accident ou maladie grave.

Avantages fiscaux : En plus de vous protéger, les cotisations des contrats de prévoyances peuvent êtredéductibles de votre revenu professionnel dans les limites prévues par la loi. C’est la fameuse loi Madelin.

Avec nos compagnies partenaires de premier ordre dans ce domaine, nous vous proposons des solutions qui s’adaptent à chacun de vos besoins pour une protection optimale.

 

 

Quelles assurances pour les entrepreneurs du BTP

 

Depuis la loi Spinetta de 1978, les entreprises du bâtiment doivent souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile décennale. Cette assurance prendra en charge les éventuels sinistres de nature décennale dans les 10 années qui suivent la réception du chantier.

Outre les garanties légales, d’autres garanties vont permettre de protéger l’entrepreneur :

  • Garantie de bon fonctionnement : Elle s’applique aux éléments d’équipements dissociables, pour 2 ans (ex : pompe à chaleur, ballon d’eau chaude, ouvrant de porte, lavabo sur colonne…)
  • Dommage intermédiaire : Cette garantie permettra de prendre en charge les dommages non apparents à la réception qui ne relèvent pas de la garantie décennale (ex : défauts d’aplomb, planimétrie des plafonds, microfissurations…)
  • Protection juridique : Prise en charge des honoraires (experts, avocats, huissiers) si l’assureur en RC décennale refuse de garantir le sinistre et que le maître d’ouvrage poursuit l’entrepreneur.
  • RC exploitation, Dommages en cours de chantier, responsabilité des sous-traitants…

Le nombre de compagnies acceptant de souscrire ces contrats étant assez restreint, le coût de l’assurance décennale peut être assez élevé : De 0.5% à plus de 10% du chiffre d’affaires.

A garanties égales, les tarifs peuvent varier de 10% à 50% selon les compagnies. Par conséquent, il est pertinent de consulter le marché régulièrement.

Plusieurs facteurs influencent la prime :

  • Les activités garanties : Le risque pour un étancheur n’est pas le même que pour un électricien.
  • La sinistralité passée : L’analyse de la sinistralité en fréquence et en intensité aura un impact important sur la prime.
  • Le chiffre d’affaires : La prime est souvent calculée par un taux sur le chiffre d’affaires.
  • Autres critères : Qualification, expérience, importance de la sous-traitance, effectif, recours à l’interim…

Trois précautions indispensables avant de souscrire une assurance décennale :

  • Choisir une compagnie d’assurance de premier ordre, historiquement connue.
  • Souscrire auprès d’un agent ou d’un courtier en assurance spécialiste du bâtiment, qui pourra vous accompagner sur un plan technique et juridique en cas de sinistres, ayant un réseau local important dans ce domaine.
  • Être attentif à vos déclarations pour éviter un refus de garantie ou l’application de la règle proportionnelle : activités déclarées, effectif réel, chiffre d’affaires exact etc…

Le cabinet Anhod vous accompagne pour vous proposer LE contrat adapté, au meilleur prix. Nous vous accompagnons aussi tout au long de la vie du contrat, en cas de sinistre grâce à notre expert construction dédié au sein du cabinet, en cas d’impayés ou de contentieux avec vos clients.

Impayés? CODEAF plébiscite l’efficacité d’ANHOD

 

Le cabinet de conseil CODEAF, accompagne les dirigeants de TPE et PME de la région Toulousaine avec succès depuis 2012. Les actions du cabinet CODEAF portent  sur les leviers de la rentabilité, du développement et de l’organisation de l’entreprise.

Chaque début d’accompagnement commence par un audit des différents sujets opérationnels de l’entreprise : Il est fréquent d’y trouver une carence de procédure de relance et d’encaissement, et par conséquence, quelques impayés dans les comptes.

Plusieurs sujets sont alors abordés tant sur l’organisation que sur la formalisation pour améliorer le futur de l’entreprise : CGV et mentions légales, conditions de règlement claires, formalisation de la commande et des avenants, PV de réception, relance préventive des paiements, relance des retards adaptée au client, rapprochée en délais, formelle et suivie, etc….

Pour les impayés passés comme malheureusement pour les éventuels futurs s’il en reste, le cabinet de conseil entreprise CODEAF prescrit le recouvrement amiable. Encore faut-il avoir le savoir-faire. Nombre d’entreprises ont abandonné le recours à des cabinets de recouvrement par manque d’efficacité de ceux-ci. Cette méthode a cependant prouvé maintes fois son efficacité, dès lors qu’un minimum de formalisation a existé dans le litige et que l’on utilise les services de prestataires de recouvrement qui ont fait leurs preuves.

Le cabinet de conseil entreprise CODEAF, sélectionne ses prestataires spécialisés. ANHOD fait partie de ces prestataires de longue date. L’offre du cabinet ANHOD est séduisante car son coût est indexé uniquement au résultat. En la matière, CODEAF et tous ses clients qui ont eu recours à ANHOD peuvent attester d’un taux de réussite important voire inespéré, pour certains qui avaient échoué avec d’autres prestataires, même parfois sur des lots de petits montants.

En conclusion,

  • Pour le traitement préventif des impayés, organisez-vous et formalisez.
  • Pour le traitement curatif des impayés, croyez au recouvrement par des prestataires spécialisés qui ont fait leurs preuves.

Importance de déclarer vos activités réelles à votre assureur

La Cour de Cassation vient de rappeler que les entrepreneurs doivent déclarer correctement leurs activités à l’assureur, sous peine de devoir régler eux-mêmes les sinistres…

Dans son arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de Cassation condamne une entreprise à indemniser elle-même le maître d’ouvrage et non son assureur.

En l’espèce, l’entreprise était intervenue en qualité de CMI (constructeur de maison individuelle) dans la construction d’un ouvrage immobilier.

Elle n’avait pas déclaré cette activité auprès de son assureur mais seulement des activités de gros oeuvre, plâtrerie, charpente, couverture etc…

L’activité de construction de maison individuelle doit-elle être déclarée à l’assureur pour être garantie ?

Oui!

L’assureur ne garantit pas les sinistres survenus dans le cadre d’une activité de CMI lorsque le contrat d’assurance ne précise par l’activité de construction de maison individuelle. Même si les désordres se rapportaient à des activités déclarées, cela aurait été insuffisant à caractériser une activité de CMI!

Conséquence : L’assureur ne règle pas les dommages et cette charge revient à l’entreprise seule.

La Cour de Cassation montre ainsi l’importance pour l’entreprise de déclarer l’ensemble de ses activités à son assureur.

Sources  : Référence de l’arrêt : Cass. civ., 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23741

 

Anhod rejoint le Club STATR!

Le cabinet ANHOD est ravi d’avoir mis en place un partenariat avec le Club STATR.

Depuis plus de 30 ans, la société STATR est un leader dans la location de camions et d’engins avec chauffeur. Elle opère dans la région toulousaine, auprès des plus grands acteurs du secteur de la construction.

Elle travaille avec plus de 200 entreprises du BTP de la région. Elle est intervient sur des chantiers phares : Tramway toulousain, réfection de la gare Matabiau, Réfection du quartier Empalot, Parc des Expositions etc…

Anhod vient de rejoindre le Club STATR.

Sylvain Penche, dirigeant de STATR est à l’initiative de ce projet qui rassemble plusieurs acteurs locaux spécialistes, pour proposer une expertise étroite aux partenaires de STATR: Peugeot, Scania, Procontrol, Le Pneu, Flex d’Oc…et Anhod !

 

Pour ANHOD, c’est la possibilité de faire partager à un plus grand nombre son expertise en matière d’assurances et de gestion des impayés, notamment auprès des métiers du BTP:  RC, RC Décennale, Bris de machine, gestion des impayés…

L’activité de STATR

Les partenaires de STATR, principalement constitués par des entreprises de BTP, mettent à disposition des clients de STATR des engins avec chauffeur. Du camion à la pelle mécanique, STATR propose à ses clients la possibilité de louer tous ces engins avec une réactivité sans pareille.

Son activité d’intermédiaire entre le donneur d’ordre et le partenaire garantit un service efficace et une transaction sécurisée.

Le club STATR

Sylvain Penche a souhaité offrir un service supplémentaire à ses partenaires en proposant de fédérer autour de lui quelques fournisseurs qui proposent un savoir-faire indispensable pour les partenaires qui mettent à la disposition de STATR des engins avec chauffeur : entretien, contrôle technique, concession, assurance etc…

La création de tee-shirts distribués à plusieurs centaines d’entreprises a déjà permis au club STATR et à ses partenaires de s’offrir une réelle visibilité.

Des événements seront également organisés pour permettre aux membres du club et aux partenaires de partager leur expertise.

Merci Sylvain!

Délais de paiement : Le BTP trop impacté

Selon une étude du Moniteur et de BNP PARIBAS FACTOR, un quart des sociétés du BTP ont dû renoncer à un projet ou un appel d’offres face à un mauvais payeur.

17% ont dû stopper un chantier par manque de liquidités. Ce taux monte à 22% pour les TPE.

Si les TPE et les PME respectent le mieux la réglementation, les grands groupes et les ETI restent à la traîne, comme d’habitude.

Plus grave encore, seulement 10% des entreprises travaillant pour le secteur public estiment que les collectivités locales respectent le délai de paiement de 30 jours, pourtant réglementaire…

Des coûts importants pour l’entreprise, qui ne sont pas répercutés au mauvais payeur

  • 83% des entreprises du BTP n’encaissent pas de pénalités en cas de retard de paiement.
  • 48% des entreprises du BTP estiment que les retards de paiement sont principalement la conséquence d’une organisation trop complexe de leurs clients.
  • 11% des entreprises du BTP ont dû licencier suite à des retards de paiement.

L’entreprise de BTP ne doit pas attendre avant de traiter ses impayés.

Elle se doit de réagir rapidement pour mettre en place d’abord un recouvrement amiable et ensuite un recouvrement judiciaire. Il en va de sa survie, rappelons que 25% des entreprises disparaissent à cause des impayés…

Anhod recrute!

Anhod recrute!

Anhod se développe et recherche un assistant H/F administratif et commercial

Assureur conseil, le cabinet ANHOD assiste ses clients dans la gestion et le placement de leurs risques. En gérant également le poste client et les impayés, Anhod optimise la trésorerie de ses clients, les litiges et les contentieux.

Notre équipe recherche un assistant administratif et commercial H/F pour un CDD de 6 mois évolutif en CDI, avec une expérience passée dans un poste similaire. Un accompagnement au quotidien est prévu pour les taches non maîtrisées à la prise de poste.

 

Vos principales missions :

- Commercial : Gestion des projets d’assurance jusqu’au closing, rédaction de devis, réponse aux appels d’offres, relance des prescripteurs…

Administratif : Gestion des contrats, des impayés de nos clients, de la comptabilité etc...

- Marketing : Vous serez notre Community Manager. Rédaction d’articles, newsletter, gestion des partenariats, des réseaux sociaux, organisation d’événements pour nos clients.

Vos qualités :

- Excellente maîtrise du Français, de l’orthographe et du rédactionnel 

- Être à l'aise et souriant au téléphone

- Rigoureux et organisé

- Dynamique et volontaire

Bac+2 minimum

Entrepreneur du TP, décennale obligatoire?

Entrepreneur du TP, décennale obligatoire?

L’entreprise de TP a principalement pour mission la construction de voies, de routes, de ponts etc…
Ces ouvrages ne sont pas soumis à une obligation d’assurance décennale. De fait, l’entreprise a donc la liberté de s’assurer ou non en RC décennale. Il en va autrement si l’entreprise se diversifie et participe à la construction d’ouvrages soumis à une obligation d’assurance décennale…

Pour autant, l’entreprise de TP se doit de souscrire à minima un contrat Responsabilité Civile afin de se protéger en cas de dommages occasionnés à des tiers. Et en matière de TP, les risques sont importants (engins de chantier, rupture de canalisation etc…)

L’ordonnance du 8 juin 2005 dresse une liste exhaustive des ouvrages non soumis aux obligations d’assurance, parmi lesquels :
• Voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, canalisations, réseaux, ouvrages de transport, de production, de stockage, de télécommunication etc…
• Ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, aéroportuaires, portuaires, ferroviaires, traitement des déchets etc…

Le gala UBCM parrainé par Anhod

Anhod, partenaire du gala UBCM sur l’intelligence collective

Nous étions ravis de parrainer l’organisation du gala de l’UBCM (regroupement des Alumni des écoles de commerce) le 22 mai 2018, autour de l’intelligence collective.
Un grand merci aux organisateurs ainsi qu’aux intervenants.

Une définition possible pour l’intelligence collective ? “Le tout est supérieur à la somme des parties.”

Pierre Marie Argouarc’h, DRH de la Française des Jeux, a expliqué comment cette société à capitaux publics avait mis en place des outils d’intelligence collective.

Mehdi Berrada, Cercle des Leaders Libérateurs, a également donné sa vision de l’intelligence collective, plus entière, notamment avec son expérience au sein du Groupe Poult (entreprise libérée avec plus de 800 salariés).

D’un côté une transition en douceur avec La Française des Jeux, permettant de mixer dans le même temps une gouvernance classique avec des outils d’intelligence collective.

De l’autre, une approche plus entière souhaitée par Mehdi Berrada visant à profiter d’une période de croissance pour instaurer l’entreprise libérée. Sa vision est de favoriser le changement global dès le départ et d’éviter de mettre des « touches » d’intelligence collective sur une gouvernance classique. Il définit sa démarche comme un changement complet de “paradigme” au sein de l’entreprise.

Quelques réflexions des intervenants:  L’intelligence collective c’est partir d’un système pyramidal pour arriver à un système du bas vers le haut.

C’est systématiser les initiatives autonomes des salariés des entreprises pour toujours plus innover.

C’est réunir des personnes de métiers et services différents qui ont une même vision pour l’entreprise.

C’est aussi une démarche personnelle de la part des dirigeants et de la gouvernance.

Un sujet passionnant qui met l’Homme au centre du développement de l’entreprise d’aujourd’hui.

 

Sans désordre, pas de responsabilité décennale

 

Dans son arrêt du 28/02/2018,  la Cour de Cassation réaffirme une nouvelle fois qu’il n’y a pas de responsabilité décennale en l’absence de désordre dans le délai décennal.

Les conclusions d’un expert judiciaire selon lesquelles la survenance d’un désordre futur dans le délai décennal est certain, ne suffit pas à engager la responsabilité décennale du constructeur si aucun désordre ne s’est réalisé durant ce délai.

En l’espèce, même si l’expert judiciaire affirme dans son rapport qu’un désordre de nature décennal sera constaté dans le délai de garantie de dix ans, alors que l’expertise a duré au-delà de ce délai et sans apparition de désordre, cela ne suffit pas à engager la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil.

En conclusion, retenons qu’il n’y a pas de responsabilité décennale pour un désordre futur non constaté, fut-il certain.

***

Le cabinet Anhod vous assure en responsabilité décennale. Nous travaillons avec des compagnies de premier ordre pour assurer tous les métiers du BTP sans exception. Une équipe de 3 personnes à votre écoute, capable de consulter le marché pour vous, afin de vous délivrer le contrat d’assurance le plus adapté. contact@anhod.com

Valeur d’une facture numérisée?

 

Sous certaines conditions, la facture papier numérisée à la valeur d’une facture originale, notamment en matière de TVA.

Les factures papier émises ou reçues peuvent donc être conservées sous forme numérique.

L’administration admet qu’une facture papier, scannée et envoyée par mail, a les qualités d’une facture électronique.

Elle apporte des précisions :

  • Numération à l’identique de la facture papier
  • Numérisation en N/B si facture en N/B, en couleur si la facture comporte des éléments porteurs de sens en couleur (chiffre négatif en rouge, annotations etc…)
  • Conservation sous format PDF ou PDF A/3 (ISO 19005-3)

A défaut de respecter les conditions de numérisation, l’administration fiscale ne reconnaîtra que la facture papier originale.