Sans désordre, pas de responsabilité décennale

 

Dans son arrêt du 28/02/2018,  la Cour de Cassation réaffirme une nouvelle fois qu’il n’y a pas de responsabilité décennale en l’absence de désordre dans le délai décennal.

Les conclusions d’un expert judiciaire selon lesquelles la survenance d’un désordre futur dans le délai décennal est certain, ne suffit pas à engager la responsabilité décennale du constructeur si aucun désordre ne s’est réalisé durant ce délai.

En l’espèce, même si l’expert judiciaire affirme dans son rapport qu’un désordre de nature décennal sera constaté dans le délai de garantie de dix ans, alors que l’expertise a duré au-delà de ce délai et sans apparition de désordre, cela ne suffit pas à engager la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil.

En conclusion, retenons qu’il n’y a pas de responsabilité décennale pour un désordre futur non constaté, fut-il certain.

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