Vos impayés et le Covid-19

La crise sanitaire actuelle que nous traversons entraîne des difficultés majeures pour l’ensemble des entreprises. Les flux de trésorerie sont tendus et chaque euro compte.

Nous avons souhaité partager avec vous certains cas client que nous avons eu ces dernières semaines depuis la fin du confinement. 

Refus de payer pour cas de force majeure

Ici, le client avait livré la marchandise en temps et en heure, avant la période de confinement. Le débiteur indique à notre client qu’il refuse de payer en invoquant le cas de force majeure qui serait lié à la crise sanitaire.

Cela est impossible. La force majeure ne permet pas de différer des paiements sur des prestations déjà effectuées. Elle ne peut que permettre de différer/annuler des contrats ou des livraisons par exemple.

Le débiteur ne peut pas invoquer le cas de force majeure si la prestation est terminée. Il doit donc s’acquitter de l’ensemble de sa dette. 

Cependant, la période étant compliquée pour toutes les entreprises, les créanciers doivent faire preuve de solidarité et tenter d’accompagner leur débiteur. Cela peut passer par la mise en place d’un échéancier par exemple.

Livraison sans bon de livraison signé pendant le confinement

Les mesures sanitaires ont imposé des livraisons “sans contact”, sans bon de livraison signé et donc sans preuve de la réalisation contractuelle.

Le client doit alors envoyer un mail avant la livraison pour confirmer au client la date exacte de livraison et le numéro du devis/bon de commande.

Selon l’arrêté du 19/03/2020, sans réclamation dans les délais, le débiteur ne pourra plus contester la livraison.

Les délais de réclamation sont ceux figurant dans vos conditions générales de ventes.

Si aucune disposition n’est prévue dans vos CGV, l’arrêté du 19/03/2020 prévoit une réclamation au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la date de livraison.

Cette disposition est d’ordre public.

Refus de payer pour une entreprise bénéficiaire d’un PGE

Toutes les entreprises qui ont bénéficié d’un Prêt Garanti par l’Etat se sont engagées contractuellement à régler l’ensemble de leur fournisseur dans les délais habituels.

Si ces entreprises peuvent tout de même essayer de mettre en place des échéanciers avec leur créancier, elles ne peuvent refuser de régler leur dette.